Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006

Article 15

Créé le 8 septembre 2006

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les agents du ministère de la défense sur les parcelles lui appartenant. Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006