En vigueur depuis le 8 septembre 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006
Source : Légifrance