Créé le 1 décembre 2006
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.
Décret n°2006-1100 du 30 août 2006
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Créé le 1 décembre 2006
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