A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R323-1 (V) : Serment des agents dans les tribunaux d'instance
→ Version 2 : Précision sur les catégories de gardes champêtres
→ Version 2 : Précision sur les catégories de gardes champêtres
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R323-1 (V)