Décret n°2006-1093 du 29 août 2006

Article 4

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Article 4

En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'

article 3

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Règles pour les conventions de stage

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Art. 3

Règles pour les conventions de stage

Les stages en entreprise doivent avoir une convention avec des règles précises comme la durée, les tâches et la protection sociale.

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Créé le 31 août 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Clauses obligatoires des conventions de stage

Résumé. Les conventions de stage doivent inclure des clauses spécifiques comme la durée, la gratification et les conditions de sécurité.

En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'article 3 (Règles pour les conventions de stage).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance