Abrogé21 août 2013
Créé le 31 août 2006
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 31 août 2006 au mardi 20 août 2013
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