En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1089 du 30 août 2006
Les dispositions de l'
article 2
entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance