Décret n°2006-107 du 3 février 2006

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 5 février 2006

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,13 .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2006