Créé le 28 février 2007
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.