Article 8
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
2 versions
JORF n°31 du 5 février 2006
Article 8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires.