En vigueur depuis le 25 août 2006
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 14 février 2011.
Décret n°2006-1044 du 23 août 2006
Les dispositions de l'
article 8
entreront en vigueur le 14 février 2011.
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En vigueur depuis le 25 août 2006
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 14 février 2011.
En vigueur depuis le vendredi 25 août 2006
Source : Légifrance