Article 1
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
1 version
JORF n°196 du 25 août 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.