Créé le 22 août 2006
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-1023 du 21 août 2006
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 22 août 2006
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.