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Décret n°2005-995 du 17 août 2005

Article 8

Créé le 20 août 2005

Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 78° JORF 24 mai 2006

En vigueur du samedi 20 août 2005 au mardi 23 mai 2006

Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.

L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.