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Décret n°2005-995 du 17 août 2005

Article 8

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Article 8

Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.

L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Gestion du budget du CERIMES

Résumé. Le CERIMES, centre spécialisé dans les multimédias pour l'enseignement supérieur, a son propre budget géré par son directeur.

Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.

L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance