JORF n°191 du 18 août 2005

Article 1

Article 1

A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »