Créé le 13 août 2005
Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique.
Décret n°2005-988 du 10 août 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 août 2005
Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'
article D. 4364-18 du code de la santé publique
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