Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »