Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°186 du 11 août 2005
Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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