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Chapitre Ier

Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985

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JORF n°186 du 11 août 2005

Article 4

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.