Décret n°2005-968 du 10 août 2005

Article 17

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 11 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 14 novembre 2006