Créé le 10 août 2005
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine par l'agent intégré en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Décret n°2005-959 du 9 août 2005
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005