Créé le 10 août 2005
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2005-954 du 9 août 2005
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005