Décret n°2005-949 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R1232-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1232-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1232-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1232-4 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R1232-4-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1232-4-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1232-4-3 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

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