Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 12890, 2e colonne, art. 24, 3e ligne :
Au lieu de : « Art. 112-31... »,
Lire : « Art. 112-30... ».
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JORF n°12 du 14 janvier 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 12890, 2e colonne, art. 24, 3e ligne :
Au lieu de : « Art. 112-31... »,
Lire : « Art. 112-30... ».