Abrogé par Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 mai 2010
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Publication d'un décret et sa mise en application
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.