I.-Les commissaires de police sont recrutés :

1° Par un concours externe ouvert, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'étude en vue de l'obtention du master ou d'un diplôme ou titres au moins équivalent peuvent être autorisés à se présenter au concours. Les lauréats ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de l'obtention du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;

2° Par un premier concours interne ouvert, pour 10 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui justifient à cette même date de quatre années de services publics effectifs.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs ;

3° Par un second concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui comptent au moins quatre années d'ancienneté à compter de leur titularisation dans le grade de capitaine et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement ;

4° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école et selon l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé.

Le nombre d'emplois qui peuvent être offerts à ce titre est au plus égal à 5 % de ceux qui sont à pourvoir par le concours externe ;

5° Par un concours sur titres et travaux, qui peut être ouvert, dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir par le concours externe, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la police nationale, et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.

II.-Les postes non pourvus au titre de l'un ou l'autre des concours internes peuvent être reportés, par le président des jurys, dans la limite de 15 % de la totalité des emplois à pourvoir, prioritairement sur l'autre concours interne ou à défaut sur le concours externe.

Les postes non pourvus par le concours sur titres et travaux ainsi que par les élèves de l'Ecole Polytechnique sont reportés sur le concours externe.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 25 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur ;

3° Au choix, pour 5 % des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les commandants de police inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.

Les postes non pourvus à ce titre seront reportés sur la voie d'accès professionnelle.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Le ministre de l'intérieur se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 25 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur ;

3° Au choix, pour 5 % des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les commandants de police inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.

Les postes non pourvus à ce titre seront reportés sur la voie d'accès professionnelle.

Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.

Le ministre de l'intérieur se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;

2° Par voie d'accès professionnelle, pour 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.

Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur ;

3° Au choix, pour 10 % des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les commandants de police inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.

Les postes non pourvus à ce titre seront reportés sur la voie d'accès professionnelle.