Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections :
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ;
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 421-45.
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Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R. 421-48
Article R. 421-49