En vigueur depuis le 5 août 2005
Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2005-935 du 2 août 2005
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Source : Légifrance