Abrogé1 septembre 2020
Créé le 5 août 2005
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.
Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 août 2020