Article 43
Abrogé depuis le 2018-06-01 par Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 15
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article 43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 1 juin 2018
Les dispositions des articles 10 à 13 et 15 à 20 ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date de sa publication.