Article 39
Abrogé depuis le 2013-07-13 par Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 15
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.
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