Article 33
Abrogé depuis le 2018-06-01 par Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 15
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 34, il est créé après le 9e échelon de la classe normale un échelon provisoire.
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article 33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 1 juin 2018
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 34, il est créé après le 9e échelon de la classe normale un échelon provisoire.