Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 39

Créé le 5 août 2005

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.

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En vigueur du vendredi 5 août 2005 au vendredi 12 juillet 2013