Créé le 8 février 2005 · Abrogé le 7 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la gestion des affaires sociales
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.