Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale) précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.