Décret n°2005-900 du 2 août 2005

Article 9

Créé le 3 août 2005

Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
2° La durée du contrat ;
3° Le programme de formation ;
4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activités professionnelles.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 71

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 septembre 2025