Décret n°2005-896 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AX bis (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AX ter (M)

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