Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-894 du 2 août 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance