Abrogé1 mai 2008
Créé le 3 août 2005
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
Décret n°2005-894 du 2 août 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.