Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
Décret n°2005-894 du 2 août 2005
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008
Source : Légifrance