Périmé1 septembre 2007
Créé le 27 juillet 2005
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.