Créé le 27 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.