Décret n°2005-848 du 26 juillet 2005

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juillet 2005

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.