Décret n°2005-848 du 26 juillet 2005

Article 4

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Article 4

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le

décret du 11 septembre 2000 susvisé

.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a le pouvoir de signer des actes et de gérer un fonds de solidarité, tout en travaillant avec le ministre des affaires étrangères.

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance