Décret n°2005-848 du 26 juillet 2005

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juillet 2005

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'

article 1er

, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.