Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005

Article 5

Créé le 23 juillet 2005

La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2005

La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.

Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.