Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

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Modulation des indemnités de responsabilité

Résumé. Les indemnités de responsabilité des agents peuvent être ajustées selon leur performance, mais elles ne peuvent pas être inférieures à la moitié ou dépasser le double du montant de référence.

Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance