JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »