En vigueur depuis le 19 juillet 2005
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.