Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Il est constaté, aux fins d'application de l'

article 1039 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique

)

Art. 1039

Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique

Les transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes.

aux transferts de biens mentionnés à l'

article 1er

, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.

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