Abrogé11 mai 2017
Créé le 17 juillet 2005
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 17 juillet 2005
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au mercredi 10 mai 2017
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.