Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005

Article 22

Créé le 17 juillet 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 29 (V)

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au mercredi 10 mai 2017

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.