Article 9
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.
1 version
JORF n°165 du 17 juillet 2005
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 juillet 2005
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.