JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 1

Article 1

I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.


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Version 1

I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.

II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.