Article 1
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
1 version
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
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I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.