A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D252-1 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du code de l'aviation civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D252-1 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 juillet 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton