Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

A titre transitoire, les dispositions du

décret du 27 janvier 2005 susvisé

sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle financier

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour appliquer des règles de contrôle financier à certains établissements publics.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance