Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle financier
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.