Article 7
Aux premier et troisième alinéas de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « du décret du 5 février 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
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JORF n°155 du 5 juillet 2005
Article 7
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Version 1
Aux premier et troisième alinéas de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « du décret du 5 février 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».